Présentation
L’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) est un établissement public à caractère spécifique (EPCS) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, crée en vertu de la loi n° 19-04 du 17 juillet 2019, modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile. Elle est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’aviation civile.
L’installation effective de l’Agence a été réalisée à partir du mois de juillet 2023, dont le siège est situé à Rouiba, lot 225, route nationale n° 5, Alger, Algérie.
Missions
L’Agence est chargée, conformément à la loi n° 24-03 du 26 février 2024 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile et le décret exécutif n°20-217 du 2 août 2020, modifié, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC), de :
- La régulation, le contrôle et la supervision des activités de l'aviation civile ;
- L’élaboration des instructions techniques pour l'application des normes et des recommandations de l'organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de leurs amendements ;
- La protection des droits des voyageurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- Suivre et mettre en œuvre la politique de l'Etat, en matière d'aviation civile ;
- Élaborer ou faire élaborer les programmes nationaux de sûreté, de sécurité et de facilitation de l'aviation civile et d'en assurer leur application ;
- Garantir une concurrence effective des marchés de l'aviation civile ;
- Réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur le développement de l'aviation civile ;
- Proposer, au ministre chargé de l'aviation civile, les textes à caractère législatif et réglementaire, en matière d'aviation civile ;
- Étudier et émettre un avis sur les projets de textes proposés par les autres secteurs liés à son domaine de compétence ;
- Procéder à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait des permis d’exploitation aérienne et des autorisations d'exploitation des services aériens ;
- Assurer le suivi économique des transporteurs aériens de droit algérien ;
- Préparer les cahiers des charges et les procédures de sélection des opérateurs, des candidats à l'exploitation de services aériens et de services aéroportuaires et d’autres services, en vue de l'attribution d'agréments, d'autorisations ou de concessions d'exploitation et d'en assurer le suivi ;
- Préparer les cahiers des charges et les procédures de sélection des opérateurs, et des candidats à la concession d'un aérodrome, d'un aéroport ou d'une hélistation ;
- Veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, de gestion de l'espace aérien et de la protection de l'environnement ;
- Délivrer et renouveler les licences, certificats et qualifications habilitant les personnels de l'aéronautique civile, selon les modalités et procédures prévues par la réglementation en vigueur ;
- Agréer les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs, selon les modalités et procédures prévues par la réglementation en vigueur ;
- Procéder aux opérations de contrôle technique des aéronefs en construction ou en circulation, en vue de la délivrance et du maintien de tout document réglementaire tels que les certificats d'immatriculation, les certificats de navigabilité, les certificats d'exploitation des installations radio de bord et les certificats de nuisance ;
- Superviser et contrôler les activités de tous les prestataires de services aéronautiques ;
- Veiller, dans le respect de l'intérêt général, du droit de propriété, des droits des passagers et des prestataires de services aéronautiques, au bon fonctionnement des marchés des services soumis à une régulation spécifique et/ou à des obligations de service public ;
- Superviser les activités des organismes délégataires des services publics du secteur aérien, contrôler et approuver leurs actions, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- Effectuer tout contrôle entrant dans le cadre de ses attributions ou qui sont mis à sa charge par les autorités compétentes ;
- Participer à l'activité des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l'aviation civile ;
- Préparer, négocier et suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs à l'aviation civile ;
- Élaborer et diffuser, périodiquement, les statistiques liées aux activités de l'aviation civile ;
- Arbitrer les litiges qui opposent les prestataires de services aéronautiques.
